La CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) de l’Est Lyonnais porte une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs de son site internet. Depuis sa création, elle est engagée à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Loi Informatique et Libertés), modifiée par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Dans le cadre de ses activités, la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) de l’Est Lyonnais, située au 28 rue du Vercors 69720 Saint Bonnet de Mure, est amenée, en tant que responsable de traitement à collecter et à traiter des données personnelles.
Ces données personnelles peuvent être collectées dans le cadre des échanges effectués avec les utilisateurs du site internet, sur la base légale du consentement de la personne concernée.
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (exemples : son prénom, nom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, données de géolocalisation…).
Un traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données (…)
La présente Charte synthétise les engagements pris par la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) de l’Est Lyonnais en matière de protection des données personnelles suite à l’utilisation du site internet https://www.cptsestlyonnais.fr.
Conformément aux dispositions prévues à l’article 116.I de la « Loi Informatique et Libertés », cette Charte a ainsi pour objectif de vous informer et de vous fournir des informations claires, simples et précises concernant :
- Les traitements de données personnelles opérés par la CPTS de l’Est Lyonnais,
- Leur finalité,
- Le ou les destinataires des données collectées,
- L’identité du responsable du traitement,
- Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et de leurs conséquences,
- La durée de conservation des données collectées,
- Le transfert ou l’absence de transfert des données en dehors de l’Union Européenne.*
Pour toutes questions relatives au RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) et le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter la CPTS de l’Est Lyonnais à l’adresse cpts.est.lyonnais@gmail.com, en précisant votre nom, prénom ainsi que l’objet de votre demande.
Article 1 - Les données collectées dans le cadre de votre prise de contact avec la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) de l’Est Lyonnais ou l’ISS (Incubateur de Santé Solidaire) de Genas :
https://www.cptsestlyonnais.fr/contact
a. Base légale et finalité
Les données collectées, via le formulaire du site internet https://www.cptsestlyonnais.fr/contact, lors de votre prise de contact avec la CPTS de l’Est Lyonnais ou avec l’ISS de Genas, sont sur la base légale de votre consentement.
Ces données permettent à la CPTS de l’Est Lyonnais ou à l’ISS de Genas de répondre à votre demande.
b. Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et leurs conséquences
Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée est signalé par un astérisque*. Tout manquement à une donnée obligatoire bloquera l’envoi de votre message.
c. Temps de conservation
Les données seront conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objet poursuivi. Elles seront ensuite supprimées.
d. Destinataires des données
La CPTS de l’Est Lyonnais s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés en France, en vertu des dispositions légales.
Article 2 – Vos droits relatifs à la protection de vos données personnelles
En application des articles 117 à 120 de la loi Informatique et Libertés et conformément au RGPD, toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles dispose de droits lui permettant de garder la maîtrise desdites données.
Vos droits :
- Accéder aux données vous concernant,
- Demander leur modification ou rectification (complétion, mise à jour…),
- Demander leur suppression,
- Exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données personnelles (gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données),
- Retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données et vous opposer au traitement de vos données,
- Exercer votre droit à la portabilité de vos données (il s’agit de la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format lisible, afin de les stocker ailleurs ou de les transmettre facilement d’un environnement informatique à un autre).
Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier, au siège social de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) de l’Est lyonnais, situé au 28 rue du Vercors 69720 Saint Bonnet de Mure, ou par courriel à
l’adresse : mailto:cpts.est.lyonnais@gmail.com.
Veuillez préciser votre nom, prénom ainsi que l’objet de votre demande dans vos communications.
Vous recevrez un retour de la part de notre équipe au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de votre demande. Dans le cas d’une demande trop complexe, nous vous informerons du délai supplémentaire de traitement.
Vos recours :
En cas de difficultés rencontrées dans l’exercice de vos droits ou si vous estimez, après avoir contacté la CPTS de l’Est Lyonnais, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – Site internet : www.cnil.fr.
Pour adresser une réclamation en ligne : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte
Article 3 - Les engagements de la CPTS de l’Est Lyonnais
En sa qualité de responsable de traitement, la CPTS de l’Est Lyonnais prend les engagements suivants :
- Vous informer de façon claire et intelligible de toute collecte de données personnelles et de la ou les finalités précises de cette collecte,
- Collecter uniquement les données strictement utiles pour le traitement annoncé,
- Ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles annoncées et pour lesquelles vous avez donné votre consentement explicite,
- Conserver vos données personnelles durant une période limitée en fonction des nécessités liées au traitement,
- Ne pas transférer vos données personnelles à des tiers sans information préalable,
- Tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité des données personnelles traitées, afin de les protéger contre tous risques d’accès illégitime, de modification indésirable ou de perte de données.
Article 4 - Sécurité des données
La CPTS de l’Est Lyonnais s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne, via des accès sécurisés, et aux tiers autorisés, en vertu des dispositions légales.
La présente Charte est susceptible d’être mise à jour, complétée ou modifiée, en fonction de l’évolution de la réglementation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Mise à jour le 19/01/2026.